Comment éviter que vos amendes ne soient contestées par vos administrés ?

Les dépôts sauvages sont le fait de mettre des ordures ou des déchets sur le domaine public sans l’autorisation des services de la ville.

Mettre un réfrigérateur sur le trottoir est interdit, sauf si l’administré a averti ou fait attention au système de récolte des dépôts sauvages.

Un dépôt sauvage peut être donc un encombrant (un gros déchet aussi appelé monstre), un petit déchet (une couche) ou un carton.

Les actes d’enquêtes ou d’investigation sont des  actes que des policiers municipaux n’ont pas le droit de faire.

Les services de police font donc la lutte à ces pollueurs et les administrés ont pu  recevoir des amendes pour dépôts sauvages.

Un policier municipal qui établit une contravention doit le faire s’il a visualisé par lui-même l’infraction . Cela s’appelle faire une flagrance. En l’absence de flagrance, le policier municipal, agent assermenté, garde champêtre ou brigade environnemental   ne peut pas dresser une contravention incriminant une personne.

Ce sont fréquemment les services de police municipaux qui font ces contraventions. Le problème est que les services de police municipaux n’ont pas tout à fait les mêmes pouvoirs que les services de police nationale ou gendarmerie.

La police municipale ne peut pas faire de contravention sur la base d’une enquête (chercher une adresse dans un sac). C’est juste illégal. Les policiers municipaux sont obligés de faire de la flagrance (voir par leurs yeux ou leurs caméras EN TEMPS REEL) la personne faire l’infraction. Si la personne ne se fait pas prendre en temps réel, le policier municipal ne peut que faire les constations et transmettre au procureur de la république qui classera, poursuivra en fonction de sa charge de travail.

enquete de police encombrants

Toute contravention faite par un policier municipal en matière de dépôts sauvages doit être faite sur la base d’une flagrance, c’est à dire qu’il doit voir par lui même l’infraction se passait en temps réel!

déchets dans parc

Toute contravention de la part d’un agent de police municipal qui ne base pas sur des faits vus par lui ne vaut pas grand-chose.

Un administré peut contester  et demander simplement sur quelle base juridique les policiers municipaux font cela.